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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. L’ordonnance. L’ordonnance est générale ou limitée à un ou plusieurs districts ou eu égard à une ou plusieurs personnes. Dans un cas extrême elle peut même interdire l’accès à un palais de justice.
Décision 2003-06-30, a. 8.
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